Conditions générales de vente en vigueur depuis le 22/05/2026
PREAMBULE
Mr Stéphane ALKAMA professeur de danse, gestionnaire et responsable des choix pédagogiques de l’école de danse sous le nom commercial de « ABC DANSE » dont le siège social est situé au 55 rue Georges Boucher - 95480 Pierrelaye. Siret : 431 504 067 00023. APE : 9239
Membre d'une association de gestion agréée, acceptant à ce titre le règlement par chèques libellés à son nom.
Les cours et prestations sont dispensés à l’école de danse située à la même adresse que le siège social. L'école de danse est destinée aux amateurs et professionnels, répondant aux obligations formulées par la législation en vigueur. Les professeurs dispensant les cours sont donc à ce titre titulaires des diplômes ou équivalent permettant l'enseignement des activités dans lesquels ils exercent.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
PARTICIPANT : Toute personne participant à une activité organisée par ABC DANSE et réalisant de ce fait une inscription annuelle, semestrielle, trimestrielle, ou à l’unité pour un cours d’ensemble, particulier ou un évènement.
ACTIVITÉ : Désigne les cours de danse proposés par ABC DANSE, et ce quelle que soit la discipline enseignée et le type souhaité, particuliers ou collectifs, à domicile ou dans nos locaux.
FORMULE : Désigne tous les produits impliquant une inscription, souscription, adhésion, engagement, par le participant lui permettant de bénéficier des activités proposées par ABC DANSE.
ÉVÉNEMENT : Désigne les manifestations proposées par ABC DANSE de façon ponctuelle.
ARTICLE 2 : CONSENTEMENT ET CAPACITÉ DU PARTICIPANT
2.1 - CONSENTEMENT : Les présentes conditions générales de vente déterminent le contrat passé entre ABC DANSE et le PARTICIPANT. L’acceptation par le participant des CGV ainsi que la RGPD est matérialisée par le fait, pour le participant, de cocher la case attenante à la mention « En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription soient utilisées, exploitées, traitées pour permettre de me recontacter, pour m’envoyer la newsletter, dans le cadre de la relation commerciale qui découle de cette inscription et je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente. (Voir CGV) » lors de son inscription. Le consentement exprimé ainsi, a la même valeur qu’une signature manuscrite. En conséquence, le participant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord portant sur les présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. Cette démarche équivaut pour le participant à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve, sans exception ni réserve, l’ensemble des présentes conditions générales de vente indiquées ci-après. L’école ABC DANSE se réserve le droit de modifier ou adapter ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis, étant ici précisé, que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de l'inscription du participant.
Il est de la responsabilité du participant de consulter la mise à jour en vigueur sur les liens Internet mis à sa disposition lors de sa réinscription, sur les mails d'informations à ce sujet, sur le site Internet ou sur la rubrique "Mes cartes de cours" de la zone membre si le participant est inscrit à une activité. En acceptant les présentes CGV, le participant reconnaît avoir reçu de manière claire et compréhensible les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles des activités et événements concernés.
Le prix ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires.
La date limite d'utilisation de la formule choisie.
Les informations relatives à l’identité de l'école ABC DANSE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités.
Les modalités prévues pour le traitement des réclamations
2.2 - CAPACITÉ DU PARTICIPANT : Le participant déclare qu’il ne souffre d'aucune maladie, notamment cardiaque ou respiratoire, blessure, ou inaptitude physique de nature à l’empêcher de pratiquer les activités proposées par l'école ABC DANSE. Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément l'école ABC DANSE. Il déclare que son état de santé lui permet de pratiquer le sport et la danse en général et en accepte les risques. A défaut de remise d’un certificat médical (obligatoire pour les activités de danses sportives de compétitions), le participant exonère ABC DANSE et les professeurs de toutes réclamations et actions visant à engager la responsabilité de ces derniers en raison de dommages survenus lors de la pratique des activités proposées en raison de son état de santé.
ARTICLE 3 : CONDITIONS ET MODALITÉS D’INSCRIPTION
3.1 - ACTIVITÉ : L’inscription aux cours est ouverte à tous. Il est possible de s’inscrire seul ou en couple. Le participant peut s’enregistrer en ligne ou directement auprès de son professeur à l'école de danse via un formulaire électronique. Il est conseillé au participant de choisir un cours qui correspond à son niveau de pratique et de suivre les directives du professeur. Afin de reconnaître les participants aux cours (trombinoscope privé) il est demandé au pratiquant de transmettre une photo d’identité ou à défaut d’autoriser ABC DANSE à prendre en photo le pratiquant. Pour les étudiants de moins de 25 ans, un justificatif correspondant à votre tarif réduit vous sera demandé.
3.2 - ÉVÉNEMENT : Les événements sont ouverts à tous (adhérents et non adhérents en provenance de n'importe quelle école de danse). Il est possible de s’inscrire seul ou accompagné. Néanmoins, un contrôle parité peut être mis en place afin d'éviter un trop gros déséquilibre entre danseurs et danseuses dans les événements du type danse de couple. Le nombre de places étant limité, les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée. Toutes inscriptions faites en couple seront prioritaires pour les événements du type danse de couple.
ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix et les modalités de paiement des différents services sont constamment accessibles sur le site www.abcdanse.com.
Les prix sont indiqués en euros et TTC (TVA non applicable). Les règlements se font en espèces ou par chèque à l'ordre de Stéphane ALKAMA. Il est possible de payer en plusieurs fois sans frais pour des montants dépassant 100€. Il convient alors d'inscrire au dos, le mois d'encaissement souhaité (par défaut 1 chèque encaissé chaque mois). Ils seront encaissés par défaut autour du 5 du mois. Ce mode de règlement n’est qu’une facilité de paiement accordée par ABC DANSE, il n’est en aucun cas assimilable à un tarif par mois ou par trimestre, l'inscription annuelle à un cours hebdomadaire implique le règlement de la totalité de la somme due pour la l'année. Le participant qui aura payé la totalité de son abonnement peut demander un reçu ou une attestation du montant acquitté, lui permettant d’effectuer les démarches nécessaires auprès de son organisme. En cas de prise en charge de tout ou partie du coût de l’inscription, ABC DANSE remboursera au participant la partie payée par son organisme. ABC DANSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au participant l’application du prix en vigueur le jour de l'achat d’une formule, d’une séance à l’unité ou d’un billet d’entrée.
ARTICLE 5 : INSCRIPTIONS AUX ACTIVITÉS
L’inscription aux activités est définie dès lors où le participant s'est acquitté d’une formule ou d’une séance à l’unité. Toutes les formules bénéficient d’une réduction tarifaire par rapport au prix unitaire. Lorsque le participant souscrit une formule, il s’engage sur la durée totale de cette formule. Si le participant décide de ne plus suivre les cours ou entraînement avant la date d'expiration de sa formule ou avant épuisement du nombre de cours souscrit, il sera redevable des sommes restant à courir jusqu'au terme de sa formule. Toutes les formules sont nominatives et strictement personnelles.
5.1 - SÉANCE À l’UNITÉ : Elle donne l’accès à une activité ABC DANSE pour tous les horaires correspondants au niveau du participant ou inférieur sans avoir à s’y inscrire pour une durée supérieure à une séance.
5.2 - FORMULES À LA CARTE : Ce sont des engagements sur 5, 10, 15, 20… selon la formule choisie. Ces formules à la carte sont utilisables pour l'ensemble des activités ABC DANSE et pour tous les horaires correspondants au niveau du participant ou inférieur sans pour autant s’y être inscrit à l’avance lors de l’acquisition d’une formule. Ces formules à la carte sont destinées à une personne seule ou à un couple. Les tarifs pratiqués sur ces formules à la carte, incluent :
1) - L’accès aux cours ABC DANSE pour le nombre de cours choisi et ce jusqu’à la date limite inscrite sur la carte de cours.
2) - L’accès à une plateforme pédagogique permettant au participant de revoir le cours qu’il a suivi grâce à des vidéos détaillées des nouvelles figures et des enchaînements avec leurs fiches descriptives.
Ces formules à la carte sont débitées au coup par coup pour chaque présence à un cours, pour chaque personne titulaire de ces formules jusqu'à épuisement du nombre de cours restant et cela avant la date limite d’utilisation. Tout cours non pris après cette date limite est perdu.
5.3 - FORMULES FORFAITS 1, 2 OU 3 COURS PAR SEMAINE : Ces formules peuvent être du type trimestrielle (3 mois), semestrielles (6 mois) ou saison complète (10 mois), en solo ou en duo, pour 1, 2 ou 3 cours par semaine. Elles sont utilisables pour l'ensemble des activités ABC DANSE pour tous les horaires correspondants au niveau du participant ou inférieur. Elles permettent au détenteur de ces formules, l’accès à un nombre défini de cours dans la semaine, que le participant aura choisi à l’avance lors de l’achat de ce forfait et seulement à ces cours là. Toute modification d’activité choisie devra être faite en accord préalable avec le professeur et le service administration de l'école de danse. Les tarifs pratiqués sur ces forfaits, incluent :
1) - L’accès aux cours ABC DANSE pour le nombre de cours par semaine choisi et ce jusqu’à la date limite inscrite sur la carte du forfait.
2) - L’accès à une plateforme pédagogique permettant au participant de voir ou revoir le cours qu’il a suivi ou manqué grâce à des vidéos détaillées des nouvelles figures et des enchaînements avec leurs fiches descriptives.
3) - L’accès aux séances d’entraînements programmées sur le planning de l’école de danse et dédiées à l’activité pratiquée.
4) - L’accès aux cours inclus dans les manifestations du type soirée et après-midi dansant.
5) - L’accès aux manifestations du type soirée et après-midi dansant à l’exception des soirées et après-midi dansants à thème spécifique.
Les points 2 à 5 ne sont pas destinés aux formules pour les enfants.
Ces forfaits sont valables jusqu'à la date mentionnée sur la carte de ces forfaits. Si le participant n’a pas pu assister au cours, ABC DANSE s’engage à lui fournir des vidéos détaillées des nouvelles figures et des enchaînements avec leurs fiches descriptives pouvant lui permettre de ne pas perdre un seul cours de son forfait.
5.4 - FORMULES FORFAITS MULTI-PASS : Ces formules peuvent être du type trimestrielle (3 mois), semestrielles (6 mois) ou saison complète (10 mois), en solo ou en duo. Elles sont utilisables pour l'ensemble des activités ABC DANSE pour tous les horaires correspondants au niveau du participant ou inférieur. Elles permettent au détenteur de ces formules, l’accès à l’ensemble des activités ABC DANSE sans pour autant s’y être inscrit à l’avance lors de l’achat de ce type de forfait. Les tarifs pratiqués sur ces forfaits, incluent :
1) - L’accès à l’ensemble des cours ABC DANSE correspondants au niveau du participant ou inférieur et ce jusqu’à la date limite inscrite sur la carte du forfait.
2) - L’accès à une plateforme pédagogique permettant au participant de voir ou revoir le cours qu’il a suivi ou manqué grâce à des vidéos détaillées des nouvelles figures et des enchaînements avec leurs fiches descriptives.
3) - L’accès aux séances d’entraînements programmées sur le planning de l’école de danse et dédiées à l’activité pratiquée.
4) - L’accès aux cours inclus dans les manifestations du type soirée et après-midi dansant.
5) - L’accès aux manifestations du type soirée et après-midi dansant à l’exception des soirées et après-midi dansants à thème spécifique.
Les points 2 à 5 ne sont pas destinés aux formules pour les enfants.
Ces forfaits sont valables jusqu'à la date mentionnée sur la carte de ces forfaits. Si le participant n’a pas pu assister au cours, ABC DANSE s’engage à lui fournir des vidéos détaillées des nouvelles figures et des enchaînements avec leurs fiches descriptives pouvant lui permettre de ne pas perdre un seul cours de son forfait.
5.5 - FORMULES MODULE : Ces formules peuvent être souscrites en solo ou en duo. Elles sont utilisables pour l'ensemble des activités ABC DANSE du type module correspondants au niveau du participant ou inférieur. Elles permettent au détenteur de ces formules, l’accès à l’intégralité du module que le participant aura choisi lors de l’achat de cette formule. Ces formules à la carte sont destinées à une personne seule ou à un couple. Les tarifs pratiqués sur ces formules à la carte, incluent :
1) - L’accès aux cours pour le nombre de cours choisi et ce jusqu’à la date limite inscrite sur la carte de cours.
2) - L’accès à une plateforme pédagogique permettant au participant de revoir le cours qu’il a suivi grâce à des vidéos détaillées des nouvelles figures et des enchaînements avec leurs fiches descriptives.
Ces formules module sont valables jusqu’à la fin du module spécifié lors de l’achat de cette formule. Si le participant n’a pas pu assister au cours, ABC DANSE s’engage à lui fournir des vidéos des enchaînements avec leurs fiches descriptives pouvant lui permettre de ne pas perdre un seul cours de cette formule module
5.6 - FORMULES ENTRAÎNEMENTS : Ces formules sont du type mensuel (1 mois), trimestrielle (3 mois), semestrielles (6 mois) ou saison complète (10 mois), en couple. Elles permettent aux détenteurs de ces formules de s’entraîner en ayant accès aux séances d’entraînements programmées sur le planning de l’école de danse mais également de réserver 7 jours / 7, entre 9h00 et 22h00 un créneau d’entraînement sans limitation d’heure suivant disponibilité des plages horaires sur le planning de l’école de danse.
5.7 - FORMULES COURS PARTICULIERS : Ce sont des engagements sur des périodes définies par le nombre de cours choisis. 5 cours valables 2 mois, 10 cours valables 4 mois. Les détenteurs de ce type de formule peuvent réserver du lundi au samedi et de 14h à 18h une ou plusieurs séances de cours particuliers par tranche de 45 minutes suivant disponibilité des plages horaires sur le planning de l’école de danse. Ces formules cours particuliers sont débitées au coup par coup à chaque séance jusqu'à épuisement du nombre de cours restant et cela avant la date limite d’utilisation. Tout cours non pris après cette date limite est perdu.
ARTICLE 6 : INSCRIPTIONS AUX ÉVÉNEMENTS
L’inscription aux événements est définie dès lors ou le participant s’est acquitté d’un billet d’entrée pour l'événement concerné. Dès lors que le participant à commencé l'événement, aucun remboursement n’est possible quelque en soit la raison personnelle du participant. Les événements concernés par cet article sont les stages et les manifestations dansantes.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION, DE RÉSILIATION ET ANNULATION
7.1 - DROIT DE RÉTRACTATION : Les dispositions de l’article L121-21 du code de la consommation permettant à une personne de bénéficier d’un délai de rétractation ne rentre pas en vigueur avec ces conditions générales de vente du fait que tous les produits de l’école ABC DANSE sont vendus sur place pour une utilisation immédiate et que les accords ne sont pas conclus à distance ou hors de notre établissement.
7.2 - POLITIQUE DE REMBOURSEMENT : Toute souscription à une formule est définitive et engage le participant. Cette souscription est nominative et ne peut être partagée entre plusieurs personnes. Toute séance non prise est perdue. En cas de fréquentation irrégulière ou d'abandon en cours d'année, aucun remboursement ni remise ne sera consenti. Aucun remboursement ne sera effectué pour des raisons médicales antérieures à la commande de la prestation.
Un avoir pourra être proposé pour les formules à la carte, les formules entraînement de plus de 3 mois et les formules cours particuliers de 10 cours dans les cas suivants :
En cas de maladie ou accident entraînant un arrêt supérieur à 3 mois avec contre-indication de sport justifié par un justificatif médical.
En cas de grossesse avec contre-indication de sport justifié par un justificatif médical.
Un remboursement partiel pourra être proposé pour les formules à la carte, les formules entraînement de plus de 3 mois et les formules cours particuliers de 10 cours dans les cas suivants :
En cas d'accident grave ou maladie avec contre-indication de sport justifié par un justificatif médical empêchant le participant sur une période supérieure à 18 mois de participer à toutes activités proposées par l'école de danse ABC DANSE.
En cas où ABC DANSE serait contraint de supprimer une activité du fait du dépeuplement de celle-ci sans avoir la possibilité de la remplacer ou de la fusionner avec une autre activité.
Le participant qui rentre dans les conditions suscitées aux raisons d'un avoir ou d'un remboursement partiel devra impérativement nous faire parvenir sur papier libre un courrier recommandé avec accusé de réception avec tous les justificatifs nécessaires à l'adresse suivante : ABC DANSE 55 rue Georges Boucher - 95480 Pierrelaye. L'avoir ou le remboursement auquel le participant aura droit, est calculé à partir du jour de réception du courrier AR, (et non à partir du jour des absences du participant). Toute demande reçue en dehors de la limite de validité de la formule, sans justificatif et en dehors des raisons décrites ci-dessus sera considérée comme nulle. Pour les cas de grossesse et les cas de maladie ou accident entraînant une contre-indication de sport justifiée inférieure à 18 mois, ABC DANSE proposera un avoir sous forme de report de date limite d'utilisation pour les formules à la carte, les formules entraînement de plus de 3 mois et les formules cours particuliers de 10 cours. Pour les remboursements dus aux raisons décrites ci-dessus et impliquant une rupture de l'engagement, le calcul de l'avoir ou du remboursement sera établi sur la base du tarif unitaire. La valeur de l'avoir ou du remboursement sera donc égale au montant versé moins le nombre de séances déjà prises au tarif unitaire en vigueur au moment de la rupture de l'engagement. Il sera également soustrait un montant forfaitaire de 25€ de frais de dossier non remboursable.
7.3 - ANNULATION D’ACTIVITÉS OU D’ÉVÈNEMENTS : ABC DANSE se réserve le droit d’annuler une activité ou un événement si le nombre de participants est insuffisant. En cas d’annulation complète par manque d’effectif et qu'il n'y a aucune possibilité de remplacer ou de fusionner avec une autre activité ou un autre événement et que le participant ne souhaite pas transférer sa souscription sur une autre activité ou autre événement, il peut faire une demande de remboursement en respectant les consignes de politique de remboursement.
7.4 - CAS DE FORCES MAJEURES ET SITUATION EXCEPTIONNELLE : L’école de Danse ABC DANSE est libérée de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de l’école de danse, l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toute catastrophe naturelle, tout acte de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, pandémies, incendies, inondations et autres désastres, tout acte gouvernemental, toute grève sous quelque forme que ce soit et tout dysfonctionnement d’Internet ou des réseaux. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner lieu à un quelconque remboursement. Dans le cas où il est encore possible à ABC DANSE de diffuser les supports pédagogiques par voie électronique, le participant accepte que les activités soient assurées à distance sans dédommagement financier possible.
7.5 - RÉSILIATION : L’abonnement, l'inscription, la souscription ou l'engagement est résilié de plein droit sans préavis, ni indemnité par ABC DANSE aux motifs suivants :
Problème lié au règlement intérieur : Dans le cas où l’attitude, le comportement ou la tenue du participant serait contraire aux bonnes mœurs, ou causerait un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public ou occasionnerait une gène caractérisée pour les autres participants ou serait non conforme aux présentes CGV ou au règlement intérieur d'ABC DANSE.
En cas de fraude : dans la constitution du dossier d’inscription, fausse déclaration, falsification des pièces.
En cas de défaut de paiement : si aucune solution amiable n’a pu être trouvée.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ & ASSURANCES
8.1 – ASSURANCES : ABC DANSE a contracté une assurance auprès de la MAAF PRO. Cette assurance a pour objet de couvrir le local et l’enseignant, pour les dommages engageant leur responsabilité civile. ABC DANSE informe le participant qu’il est vivement recommandé de vérifier que son contrat d'assurance personnel couvre les risques liés à la pratique de la danse, et d'en contracter un le cas échéant. Dans le cas contraire, ABC DANSE décline toute responsabilité en cas d’accident.
8.2 - RESPONSABILITÉ : Tout participant aux séances dans l’école de danse ou à domicile reconnaît être apte à pratiquer l’activité pour laquelle il est inscrit même si aucun certificat médical n’a été fourni. L’école de danse et le professeur ne peuvent en aucun cas être tenus responsables d’un malaise ou d’une blessure accidentelle. En cas d’urgence médicale, le professeur alertera les secours, en faisant le 18 ou le 15 pour un transport à l’hôpital le plus proche. Il vous appartient de nous faire savoir par écrit si vous souhaitez un autre centre de soins. ABC DANSE et l’ensemble de ses représentants ne pourront être tenus responsables des dommages causés au participant ou de ses biens lors des activités. L'école de danse décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans les bâtiments occupés.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES
9.1 – RGPD : La Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD) par l’union européenne en mai 2016, et entrée en vigueur en France le 25 mai 2018. Ce règlement européen s’applique à toute entité qui collecte, traite et stocke des données personnelles dont l’utilisation peut directement ou indirectement identifier une personne. ABC DANSE utilise des mesures de sécurité des données destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de vos informations personnelles. De la même façon, nous nous interdisons expressément de communiquer ou de commercialiser de quelque façon que ce soit ces mêmes données auprès de tiers.
Les données personnelles sont traitées par ABC DANSE - Stéphane ALKAMA
Les données personnelles sont collectées de la manière suivante :
Directement, lorsqu'une personne nous communique librement ces données personnelles par mail, téléphone, via notre site internet, en remplissant le formulaire électronique d’inscription, ou lors de nos événements.
Les données personnelles collectées directement auprès du participant ou tout autre personne souhaitant recevoir des informations de notre part peuvent inclure les données suivantes ainsi que tout autre type d'information que nous vous demandons dans nos formulaires d’inscription : La civilité (genre), le nom, le prénom, coordonnée électronique, numéro de téléphone, date de naissance.
Finalités d'exploitation de ces données personnelles.
Les traitements de données que nous mettons en œuvre ont pour base juridique :
L’inscription aux activités, newsletter et évènements proposés par ABC DANSE
L’envoi d’informations de fonctionnement interne, annonces d’événements et toutes promotions sur nos activités et évènements.
A des fins statistiques.
Les informations et données personnelles sont nécessaires à la gestion de nos relations. Ces informations sont également conservées afin de respecter nos obligations légales et réglementaires.
Les destinataires de vos données.
Vos données personnelles sont exclusivement destinées à ABC DANSE. Peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès à vos données personnelles : les membres du bureau, les professeurs responsables de vos cours.
Durée de conservation de ces données.
Elles sont conservées jusqu’au moment où la personne concernée nous fait la demande de ne plus recevoir d'informations de notre part.
9.2 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ : Le traitement informatique du dossier du participant dans le cadre de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, lui ouvre un droit d’accès et de rectification des données personnelles de son dossier ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ces données dans les conditions prévues par la réglementation. Le participant a également le droit de définir des directives relatives au sort de ces données après son décès. Il peut exercer ce droit en envoyant un mail à abcdanse.stef@gmail.com ou un courrier adressé à ABC DANSE 55 rue Georges Boucher - 95480 Pierrelaye, en précisant dans l’objet du courrier « supprimer/modifier mes données personnelles ». Conformément à la réglementation, la demande doit être accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature du participant.
9.3 - DROIT À L’IMAGE : Le participant autorise ABC DANSE et Stéphane ALKAMA à conserver, divulguer, publier, diffuser ou exploiter son image lors des prises de vue réalisées pendant les cours et les manifestations organisées par ABC DANSE et Stéphane ALKAMA. Ces prises de vue pourront être utilisées dans leur intégralité ou par extrait, et pour toute utilisation à des fins commerciales, pédagogiques ou publicitaires et ce, sans aucune contrepartie financière. Le participant a le droit de refuser mais dans ce cas ABC DANSE et Stéphane ALKAMA devront contrôler chaque prise de vue et flouter toutes les personnes ayant refusé le droit à l'image. Ce traitement représente un coût. S'il refuse le droit à l'image, le participant devra régler des frais de gestion à chaque saison.
L'usage par le participant de tout matériel d'enregistrement et du téléphone portable est interdit pendant les activités et événements. Dans le cas où le professeur donnerait son accord pour une prise de vue, elle devra être limitée à un stricte usage personnel.
ARTICLE 10 : INFORMATIONS, NOTIFICATIONS ET RÉCLAMATIONS
Toute réclamation, demande complémentaire d’information ou notification prévue à ces conditions générales de vente devra être adressée par courrier à ABC DANSE 55 rue Georges Boucher - 95480 Pierrelaye. Tout différend né de l’interprétation de la conclusion ou de l’exécution de ces conditions générales de vente relèvera de la compétence des juridictions les plus proches de l’école de danse ABC DANSE. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
ARTICLE 11 : Politique de confidentialité – Application ABC DANSE Auto Post
L’application « ABC DANSE Auto Post » est utilisée uniquement pour automatiser la publication de contenus sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram de l’école ABC DANSE.
Aucune donnée personnelle n’est revendue ou partagée à des tiers.